Un enième rapport rédigé par le sénateur De legge a été publié par le sénat.
Extrait du rapport du sénateur De legge.
c) Les ambulanciers privés
Il existe aujourd’hui environ 13 000 ambulances privées participant à
l’aide médicale urgente. Dans le cadre de l’agrément n° 1 du décret n° 87-965
du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres,
les transporteurs sanitaires privés sont tenus de participer, dans la mesure de
leurs moyens techniques et humains, à l’aide médicale urgente et à la
permanence des soins.
Dans cette perspective, les ambulanciers ont pour mission de prendre
en charge les ur
gences pré-hospitalières à caractère sanitaire qui ne
nécessitent pas la présence d’un médecin.
Un tour de rôle est organisé entre les entreprises concernées de
manière à ce que, chaque jour, un ou plusieurs équipages soient mis à la
disposition du SAMU.
En principe, le SDIS ne peut pas être sollicité par le régulateur du
centre « 15 » pour un simple transport sanitaire, sauf si aucune ambulance
privée n’est disponible. Dans ce dernier cas, il y a alors « carence
ambulancière ». Cette carence donne droit à un défraiement du SDIS par
l’assurance maladie sur des bases tarifaires réglementaires.
Rapport Sénateur De Legge – mission des SDIS