La garde départementale : modalités et démarches
La garde départementale permet de garantir une prise en charge des patients nécessitant des transports urgents. Consultez les modalités d’application de ce dispositif.
PÉRIODES ET SECTEURS DE GARDE
La garde départementale permet de garantir une prise en charge des patients nécessitant des transports urgents. Elle couvre les transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente et les transports régulés par le centre 15.
En savoir plusLes périodes de garde ont été définies par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 (JO du 25 juillet 2003). La garde s'effectue les samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin.À noter : sous réserve de respecter la période de 12 heures consécutives, le préfet peut décaler d'1 heure les horaires de début et de fin de cette garde et / ou lever l'obligation de garde le samedi.
À noter : sous réserve de respecter la période de 12 heures consécutives, le préfet peut décaler d'1 heure les horaires de début et de fin de cette garde et / ou lever l'obligation de garde le samedi.
Le département est divisé en secteurs de garde. Cette division permet d'élaborer un tableau de garde. Elle tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des contraintes géographiques, de la localisation des établissements de santé et des secteurs de garde de permanence des soins.
Le préfet arrête le tableau établissant la liste des entreprises de garde, après avis de l'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative et du sous-comité des transports sanitaires.
L'objectif est d'assurer, dans chaque secteur, la mise à disposition d'au moins 1 véhicule de catégorie A ou C disposant d'un équipage qualifié.
Ce tableau est communiqué au Samu, à la caisse d'assurance maladie concernée et aux entreprises de transport sanitaire du département.
Pendant la garde, vous devez impérativement adresser toutes les demandes de transports sanitaires urgents au Samu, centre 15. Cette centralisation permet au médecin régulateur d'établir une priorité dans la prise en charge des transports, en fonction de l'état de santé du patient. Le médecin régulateur fixe le délai de départ des moyens ambulanciers.
Les entreprises s'engagent à réserver, durant la garde, 1 ou plusieurs véhicules et leurs équipages aux demandes de transports urgents adressées par le Samu.
Les véhicules sont strictement dédiés aux demandes du Samu.
Ils ne peuvent être engagés pour répondre à un appel direct des médecins libéraux, des établissements hospitaliers ou d'un particulier.
Lorsque l' entreprise de transports sanitaires est mentionnée au tableau de garde, elle doit donc, pendant la durée de la garde :.
- Répondre aux appels du Samu ;
- mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le Samu ;
- assurer les transports demandés par le Samu ;
- informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du Samu de votre départ en mission et de l'achèvement de celle-ci
La caisse d'assurance maladie verse, chaque mois, une indemnité d'un montant unique de 346 € par véhicule dédié à la garde pour chaque permanence de 12 heures (samedi, dimanche, jours fériés et nuit de 20 h à 8 h). Il s'agit d'une allocation destinée à couvrir les charges fixes de personnel.
La caisse d'assurance maladie verse cette aide au titre des permanences réalisées au cours du mois précédent. Elle se base, pour cela, sur le tableau de garde qui lui est transmis par la préfecture.